Même s’il a été voté par votre collectivité locale, il ne s’applique pas automatiquement. C’est ce que j’ai découvert cette année, cela peut paraître incroyable, mais c’est du réel, du vécu !

Ayant déménagé en 2016, j’attendais impatiemment mon avis d’imposition pour savoir à quelle sauce financière j’allais être mangé. Celui-ci est arrivé ces jours derniers, la première page me rassure d’entrée en me donnant l’addition taxe d’habitation + contribution à l’audiovisuel public pour un montant raisonnable.

Cependant je vais jusqu’en page 4, pour avoir le détail du calcul et voir comment les différentes collectivités territoriales se partagent l’argent du contribuable que je suis.

Deux colonnes remplies m’indiquent la nature de ces collectivités : la commune et l’intercommunalité. La rubrique « abattements » m’intéresse particulièrement car ceux-ci sont votés par chaque collectivité et représentent la modulation sociale décidée par les élus.

Je vois :

  • 5% général à la base pour l’interco (pour les néophytes un abattement général à la base favorise un peu les plus modestement logés puisqu’il est calculé sur la valeur locative moyenne). Son montant est indiqué.
  • 10% pour la commune et 12 % pour l’interco par personne à charge de rang 1 ou 2, et bien sûr aucun montant calculé puisque je n’ai pas de personne à charge.
  • 15 % pour la commune et 20 % pour l’interco par personne à charge de rang 3 et +, et bien sûr aucun montant calculé puisque je n’ai pas de personne à charge.
  • Spécial à la base : cases vides
  • Spécial handicapé 10 % pour la commune, mais là pas de somme de calculée !

J’analyse ce fait comme un petit bug informatique, ma condition de personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité mentionnant 80 % de taux d’invalidité est connue des services fiscaux puisqu’elle me génère le bénéfice d’une demi part fiscale pour mon imposition sur le revenu, elle n’aurait pas été reportée sur le calcul par « oubli informatique ».

Je suis tout de même très heureux de voir qu’au moins une de mes deux collectivités locales soit un peu sensible à cette problématique du handicap et en tienne compte dans sa fiscalité. Eh oui, circuler en fauteuil à domicile demande des circulations un peu plus larges et consomme de l’espace, ce 10 % d’abattement ne me semble que justice, et rares sont les communes et collectivités qui y pensent et votent cette disposition.

De ce pas, je me connecte à mon espace personnel pour demander cette prise en compte sur le site impots.gouv.fr via ma messagerie sécurisée. La réponse des services fiscaux me sidère : « Il appartient au contribuable de demander le bénéfice de cette mesure en adressant avant le 31 décembre de l’année précédente l’imprimé de  déclaration (1206 GD-SD)  avec copie des justificatifs ». Ainsi l’administration fiscale sait parfaitement collationner et reporter différents renseignements sur votre identité, votre date et lieu de naissance, votre revenu fiscal, la composition de votre famille, calculer le plafonnement de votre taxe d’habitation s’il y a lieu mais ignorera cet éventuel abattement lié à votre handicap bien qu’il le connaisse et en ait les justificatifs à travers la déclaration de revenus.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-non-imposable-limpot-sur-le-revenu-vais-je-payer-une-taxe-dhabitation

Daniel MENNETRET, pour AMIS FSH